RIP / 5 novembre 2024
Captation vidéo obligatoire des RIP – AFP Pro vous accompagne
Nouvelles obligations légales pour les RIP Depuis peu, l’article D.29-5, § 5 impose aux demandeurs de filmer et d’enregistrer les réunions d’information préalables (RIP). Cette nouvelle disposition a pour but d’assurer une publicité active et de faciliter l’implication du public en permettant une consultation…